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Parlons-en lors d’une démonstration
Texte provisoire : à remplacer
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles [à compléter : raison sociale de l'éditeur] (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la plateforme Pilovane, service de gestion de l'activité des structures évaluatrices, de leurs évaluateurs et référents, et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnés, à toute structure cliente (ci-après « le Client ») qui souscrit un accès aux Services
Le Client reconnaît avoir reçu de l'Éditeur toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins avant toute inscription
Pilovane est un service en ligne dans lequel chaque cabinet client dispose d'un espace séparé, identifié par un sous-domaine propre. Les données de chaque cabinet sont rattachées à son espace et séparées de celles des autres cabinets, qui n'y ont pas accès
Aucun partage de données personnelles ou de configuration n'intervient entre structures clientes, à l'exception des éléments strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (modèles de documents génériques, paramétrages standards non personnalisés)
Le contrat est formé lors de la validation, par le représentant de la structure, du parcours d'inscription en ligne et de la case d'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité
La structure cliente renseigne lors de l'inscription son numéro SIREN, sa raison sociale, l'adresse de son siège et les coordonnées de son responsable ; ces informations restent internes à la plateforme et ne font l'objet d'aucune vérification auprès d'un registre officiel à ce stade
[à compléter : durée d'engagement et modalités de reconduction à définir]. Le Client peut mettre un terme à son abonnement moyennant le respect d'un préavis dont la durée sera précisée au contrat commercial
En cas de résiliation, la structure cliente peut demander, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, la restitution de ses données principales dans un format exploitable. Au terme de ce délai, l'Éditeur n'a plus d'obligation de conservation et procède à l'effacement des données de la structure cliente, sauf obligation légale contraire
[à compléter : grille tarifaire et modalités de facturation à définir]. Les tarifs, modes de paiement et conditions de résiliation en cas d'évolution tarifaire applicables à Pilovane seront communiqués séparément et ne sont pas repris dans le présent texte provisoire
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux Services après notification préalable, dans des conditions qui seront précisées au contrat commercial
La plateforme Pilovane, ses codes, sa documentation, ses gabarits de documents et ses éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses fournisseurs et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent faire l'objet de reproduction, modification, adaptation ou traduction par le Client sans autorisation préalable écrite
La mise à disposition des Services n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation des Services pendant la durée du contrat
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir une absence totale d'anomalie ou d'interruption. Il appartient au Client de prendre les dispositions appropriées pour limiter les conséquences d'une éventuelle interruption ou perte de données
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
Le Client est informé que l'accès aux Services s'effectue via le réseau internet et qu'il en accepte les caractéristiques et limites usuelles (latence, interruptions, risques de sécurité inhérents à toute connexion)
Le Client est responsable de la sécurité d'accès aux comptes de ses utilisateurs (administrateurs, évaluateurs, référents) rattachés à sa structure et de la confidentialité de leurs identifiants. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une perte ou d'un vol des identifiants d'un utilisateur du Client
Le Client s'engage à ce que les utilisateurs de sa structure respectent les présentes CGU et informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de manquement imputable à un cas de force majeure, notamment un évènement extérieur imprévisible et insurmontable au sens de la jurisprudence des tribunaux français
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des Services est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'onglet correspondant du présent tiroir et depuis la page dédiée du site
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux [à compléter : ville du tribunal compétent]
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou tout autre moyen de communication numérique, avant son entrée en vigueur